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fondatrice de l'association
Nombre de messages : 1595
Age : 37
Localisation : pas de Calais
Emploi : sans emploi actuellement
Loisirs : M0l0sses, mµsiqµe et B0dyart
Date d'inscription : 13/03/2007
Complément de renseignements
Mon intégration au sein de l'association:
    (20/20)
Mon humeur:
(20/20)
 | Sujet: Interdiction de chiens en appartements  Dim 17 Juin - 23:15 | |
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Loi: Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 (n°70-598)
L'article stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation.
Cette présence est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Les troubles de jouissances peuvent être liés à des bruits, des odeurs, des petits besoins dans l'escalier, à la sécurité...
Il est entendu qu'un chien aboyant toute la journée ou qu'une odeur de bac à litière se répandant généreusement dans l'escalier provoquent un trouble de jouissance.
Il revient au maître d'être responsable et de bien élever son animal.
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