La loi est votée

Le projet de loi vient d'être voté par l'Assemblée Nationale.

Les principales observations à faire sont les suivantes :
- la mise en place de l’Observatoire national du comportement canin, prévue par le Sénat, a été supprimée par l’Assemblée Nationale ;
- l’Assemblée Nationale a adopté un amendement du député CIOTTI qui bouleverse le système actuel : pour les chiens catégorisés, il transforme ce qui était jusqu’alors une déclaration en mairie en véritable « permis canin » : c’est sur présentation de l’ensemble des pièces que l’on connaît () plus de celles rajoutées par ce projet de loi à l’encontre des chiens catégorisés (évaluation comportementale, formation et attestation d’aptitude) que le maire délivrera ce permis de détention au propriétaire du chien. Sans permis, pas de détention possible d’un chien catégorisé. Les propriétaires auront 12 mois pour obtenir ce permis ;
- la mise en place d’un fichier central des propriétaires de chiens (son contenu est pour l’instant confus dans l’esprit des députés notamment si on pense au déjà existant Fichier National Canin) ;
- dans le cas d’un chien ayant mordu, la déclaration de cette morsure n’est plus seulement à la charge du propriétaire. La déclaration de la morsure au maire devra être faite par tout professionnel en ayant eu connaissance (services de secours, médecins, etc.)
- le Sénat avait prévu la mise en place de l’évaluation comportementale pour les chiens de plus d’un certain poids. L’Assemblée Nationale a supprimé cette mesure ;
- la suppression de l’interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie, votée par le Sénat, a été confirmée par l’Assemblée Nationale ;
- des amendements prévoyant l’interdiction des chiens de 2ème catégorie dans les transports en public (comme les chiens de 1ère catégorie) ou l’ensemble des chiens catégorisés dans les fêtes foraines ont été rejetés par l’Assemblée Nationale.

Quelle conclusion peut on donc tirer à l’issue de ces deux premières lectures, au Sénat et à l’Assemblée Nationale ?

Elle est simple :
Alors que tous les spécialistes du chien se sont prononcés sur l’ineptie de la catégorisation, alors même que les parlementaires ont reconnu à plusieurs reprises, lors des débats, qu’une politique de prévention des morsures ne pouvait se baser sur les catégories existantes, le texte, en sa forme actuelle, se résume à une et une seule chose : aggraver les conditions de détention de chiens catégorisés par l’évaluation comportementale et la formation obligatoires :
- les propriétaires de chiens de 2ème catégorie seront désormais soumis à 10 obligations ;
- les propriétaires de chiens de 1ère catégorie à 15 obligations !

Les seuls points positifs, mais hélas fort marginaux, sont la déclaration obligatoire des morsures et l’évaluation comportementale du chien mordeur.

Bilan : 120.000 chiens catégorisés (selon rapport VAUTRIN) + 150 à 200.000 chiens mordeurs par an = 300.000 chiens concernés par le projet de loi, soit des mesures qui concernent 3 % des chiens en France.

A quand le rassemblement des chiens catégorisés dans un vélodrome ???















Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C
www.against-bsl.eu

Pour le texte de loi

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0058.asp

Merci pour l'info!

super , ont a pas deja assez a faire en praprace avec nos chien , c'est du n'inporte quoi .
et comment fais t'on pour faire passer les teste???
la mairie nos tien au courant? car perso je ne sais pas comment faire pour tout c'est papier

La question c'est surtout qui vas payer ce "permis canin"!!!

aussi oui , mais il va bien faloir que lon face certaine demarche et je ne sais pas quoi , franchement je suis pomer

je c pas mais je croi que cette loi va etre une grosse merde

cindy a écrit:

je c pas mais je croi que cette loi va etre une grosse merde

alors la je suis tout a fais ok avec toi .

Espana76 a écrit:

La question c'est surtout qui vas payer ce "permis canin"!!!

ben c'est nos pommes tu croi quand meme pa que l'état vas nous les payée la faut pas révé on va avoir auccune aide ni rien vous verrez!!!

ouai cest claire que cest les proprio ki von paier
kel galere serieux je voi pas en koi ca va changer kelke cjose
car meme avec le permit canin kelkun ki fait nimporte koi avec son molosse le fera toujour meme avec de leducation
enfin je pense que ca va faire changer certaine personne en tou ka jespere

anthéa-hestya a écrit:

car meme avec le permit canin kelkun ki fait nimporte koi avec son molosse le fera toujour meme avec de leducation

alors la ta tout a fais raison , mais bon de toute facon ont nous demande pas notre avie , c'est des gents qui ont voter qui ont meme pas de chien et qui y connaise rien , sa m'eceur

mdr bah ouai cest claire il savent meme pas faire la dif entre un dogue de bordeaux et un dogue argentin mdr
enhfin cest pas drole on va avoir la galere

oui c'est claire et je ne sais meme pas ce quil faud faire et comment les faire

bah moi non plus il nouspondent des lois voter en vitesse come la lois 99 mais elle et pas vraiment claire et nett enfin si mais bocoup de blabla et on sait toujour pas skon doit fairer enfin les demarches a faire

moi je me pose des question qui va faire passer le permis canin?
kel est son prix?
les maires peuvent-ils quand meme refuser ton chien meme si tu es titulaire de ce permis?
et les assurances feront-elle des éffort pour assurer les chiens de 1 ou 2eme catérgorie?

Bonjour,

En voyant que vous vous êtes fait volé votre chien, après on viendra dire que ce sont des chiens dangereux, alors a t'on réussi à vous le voler?

C'est la que j'aimerais que les médias et les hommes politique puissent revoir leur copie.

Encore une fois j'aimerais vraiment faire parti de votre association et acheter un tee shirt, pour l'instant malheureusement je suis sans emploi parce que je suis handicapé ; je ne sais pas comment arriver à vivre ma passion en gagnant ma vie à côté ; je n'arrive pas à vivre sans cela, j'en suis malade