Les lois... http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/-t1.htm Prendre connaissance des différentes lois... Mon, 03 Dec 2007 16:21:22 GMT 10 Les lois... http://i10.servimg.com/u/f10/11/13/71/28/mascot10.jpg http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/-t1.htm Loi police seraing neupré http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/loi-police-seraing-neupre-t1176.htm christel et jack
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]]> Les lois... Mon, 03 Dec 2007 16:21:22 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/loi-police-seraing-neupre-t1176.htm#10384 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/loi-police-seraing-neupre-t1176.htm législation genvoise (suisse) http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/legislation-genvoise-suisse-t789.htm chelsea je mets se poste sous cette rubrique car je n'ai pas trouvé ou le mettre d'autre si jamais hésite pas à le déplacé julie.. donc voila je voulais vous faire part de la nouvelle loi qui vient de passé dans le charmant canton ou j'habite... je vous laisse découvrir et donné moi vos réactions 18 juin 2007 : "les Genevois musellent les chiens dangereux" : http://www.tdg.ch La nouvelle loi a été acceptée à 82%. La détention des molosses sera beaucoup plus contraignante. Quant aux ... Les lois... Wed, 18 Jul 2007 23:06:03 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/legislation-genvoise-suisse-t789.htm#6929 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/legislation-genvoise-suisse-t789.htm Déclaration d'animal dangereux http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/declaration-d-animal-dangereux-t295.htm {admin} Jµlyj0y {admin} Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. L'imprimé de déclaration pour un chien de première catégorie porte le N° CERFA 11460*01, et pour un chien de seconde catégorie le N° CERFA 11462*01. Ce dossier comprend les pièces justificatives ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 19:09:08 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/declaration-d-animal-dangereux-t295.htm#1652 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/declaration-d-animal-dangereux-t295.htm Chiens susceptibles d'être dangereux (ou d'ange heureux ??) http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/chiens-susceptibles-d-etre-dangereux-ou-d-ange-heureux-t292.htm {admin} Jµlyj0y {admin} LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR : AGRX9800014L Extrait : LES CHIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DANGEREUX Article 2 Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles , 211-1 à 211-9, ainsi rédigés : Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 19:01:12 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/chiens-susceptibles-d-etre-dangereux-ou-d-ange-heureux-t292.htm#1649 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/chiens-susceptibles-d-etre-dangereux-ou-d-ange-heureux-t292.htm La légitime défense http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/la-legitime-defense-t297.htm {admin} Jµlyj0y {admin} Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut... 1. qu'il y ait une agression, 2. que cette agression ait été injuste, 3. que l'agression et la défense aient été simultanées, 4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression. Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence. Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 19:12:36 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/la-legitime-defense-t297.htm#1654 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/la-legitime-defense-t297.htm Interdiction de chiens en appartements http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/interdiction-de-chiens-en-appartements-t602.htm {admin} Jµlyj0y {admin} INTERDICTION DE CHIENS EN APPARTEMENTS Loi: Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 (n°70-598) L'article stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation. Cette présence est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Les troubles de jouissances peuvent être liés à des bruits, des odeurs, des petits besoins dans l'escalier, à la sécurité... Il ... Les lois... Sun, 17 Jun 2007 20:15:30 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/interdiction-de-chiens-en-appartements-t602.htm#4417 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/interdiction-de-chiens-en-appartements-t602.htm Les catégories http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-categories-t581.htm {admin} Jµlyj0y {admin} Bases règlementaires Articles 211-1 à 211-5 du code rural Loi 99-5 du 6 janvier 1999 Arrêté du 27 avril 1999 Arrêté du 29 décembre 1999 Chiens de première catégorie : chiens d'attaque Objectif : obtenir, à terme leur disparition du territoire français . Identification Ces chiens ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu et n'ont pas de déclaration de naissance. On parle alors de « type » et non de « race ». « Pitt-bulls »: assimilables par leurs caractéristiques ... Les lois... Sun, 17 Jun 2007 15:51:42 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-categories-t581.htm#4393 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-categories-t581.htm Les mauvais traitements http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-mauvais-traitements-t296.htm {admin} Jµlyj0y {admin} Article R 654-1 du Code pénal Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 19:10:38 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-mauvais-traitements-t296.htm#1653 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-mauvais-traitements-t296.htm Les sanctions !!! http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-sanctions-t294.htm {admin} Jµlyj0y {admin} LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR : AGRX9800014L Extrait : LES SANCTIONS Art. 276-9. - Est puni de 50 000 F d'amende : - 1°- Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 : - de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 19:06:45 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-sanctions-t294.htm#1651 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/les-sanctions-t294.htm Détention d'animaux dangereux http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/detention-d-animaux-dangereux-t293.htm {admin} Jµlyj0y {admin} LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR : AGRX9800014L Extrait : LA DETENTION D'ANIMAUX DANGEREUX Art. 211-2. I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 : - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 19:02:44 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/detention-d-animaux-dangereux-t293.htm#1650 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/detention-d-animaux-dangereux-t293.htm Animaux dangereux et errants http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/animaux-dangereux-et-errants-t291.htm {admin} Jµlyj0y {admin} LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR : AGRX9800014L Extrait : ANIMAUX ERRANTS Chapitre Ier Des animaux dangereux et errants Article 1er L'article 211 du code rural est ainsi rédigé : Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 18:58:38 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/animaux-dangereux-et-errants-t291.htm#1648 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/animaux-dangereux-et-errants-t291.htm Actes de cruauté http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/actes-de-cruaute-t290.htm {admin} Jµlyj0y {admin} LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR : AGRX9800014L Extrait : LES ACTES DE CRUAUTE Chapitre V. Dispositions diverses. Article 22 Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : - Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 18:55:47 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/actes-de-cruaute-t290.htm#1647 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/actes-de-cruaute-t290.htm Acquisition et cession http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/acquisition-et-cession-t289.htm {admin} Jµlyj0y {admin} LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR : AGRX9800014L Extrait : L'ACQUISITION ET LA CESSION DE CHIENS DANGEREUX Art. 211-4. I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 18:54:40 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/acquisition-et-cession-t289.htm#1646 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/acquisition-et-cession-t289.htm Accès aux lieux publics http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/acces-aux-lieux-publics-t288.htm {admin} Jµlyj0y {admin} LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR : AGRX9800014L Extrait : L'ACCES AUX LIEUX PUBLICS DES CHIENS DANGEREUX Art. 211-5. I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. II. ... Les lois... Fri, 20 Apr 2007 18:53:00 GMT http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/acces-aux-lieux-publics-t288.htm#1645 http://heartofdog.niceboard.com/les-lois-f25/acces-aux-lieux-publics-t288.htm